Conditions GENERALES DES VENTES

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales régissent les ventes consenties par nous.

La prise de commande implique acceptation sans réserve aux présentes conditions générales qui annulent et remplacent toutes clauses générales ou particulières figurant dans tous documents émanant de nos clients et co-contractants.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute commande qui nous est transmise directement par l’acheteur ou par l’intermédiaire d’un mandataire ne devient définitive qu’après acceptation formelle de notre part. Nonobstant toute stipulation antérieure contraire, nos ventes sont faites sans aucune obligation de reprendre un matériel d’occasion, sauf stipulation contraire expresse figurant dans l’acceptation de la commande de la facture, et toujours spéciale au marché s’y rapportant.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix figurant sur nos tarifs ne nous engagent pas, seul l’acceptation de la commande peut nous lier.

Les prix communiqués sont toujours donnés en Euros hors taxes (exceptés les tarifs affichés sur le site www.newgames.fr dédié aux particuliers) et sauf conditions particulières, s’entendent départ de nos entrepôts et sans emballage.

L’emballage et le transport sont à la charge exclusive de l’acheteur méme si celui-ci nous laisse le soin de choisir l’emballeur et le transporteur.

Sauf stipulations contraires sur le site Internet www.newgames.fr dédié aux particuliers 

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Sauf conditions particulières, nos factures sont payables au comptant, sans escompte à l’adresse mentionnée sur la facture. En cas de paiement anticipé, il ne sera accordé aucun escompte.

En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal. L'indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée en sus des pénalités de retard.

Les indemnités seront calculées par mois de retard commencé, à compter de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé.

Tout crédit accordé constitue une facilité de paiement révocable à tout moment. Tout changement important dans la situation financière ou économique, méme après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions de paiement, le vendeur restant seul maître de sa décision sans qu’il soit nécessaire d’avoir à la justifier.

Les traites adressées pour acceptation doivent nous étre retournées sous huitaine de leur envoi.

Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement exact d’une fraction ou de l’intégralité du prix à son échéance quel que soit le moyen de paiement, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable, et entraîne la suspension des livraisons, et la fermeture éventuelle du compte client (livraison contre paiement).

En cas de vente à l’exportation, nos marchandises sont payables à la commande ou par accréditif bancaire irrévocable et confirmé.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Nos délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent entraîner l’annulation de la vente.

Le montant de la livraison en France métropolitaine (sauf Iles et certaines contraintes spécifiques) peut être inclu dans le prix de certains matériels, pour les autres destinations un devis additionel sera adressé au client concerné lors de la réception de la commande.

L'acheteur doit préciser lors de sa commande l'adresse exacte de livraison souhaitée. Si l'acheteur habite un immeuble, à l'étage, une résidence avec des contraintes particulières, il doit en faire état lors de sa commande et les frais de livraison seront recalculés suivant la prestation complémentaire nécessaire.

Par défaut, la livraison par le transporteur est prévue à l'entrée principale de l'adresse précisée par l'acheteur. En aucun cas, sauf surcout et convention de prestation complémentaire établie au préalable en nous consultant par courrier éléctronique à l'adresse newgames@orange.fr, la livraison par le transporteur ne sera effectuée :

• à l'étage d'une habitation ou d'un immeuble
• dans une pièce à l'intérieur de votre domicile
• à heure fixe convenue à l'avance
• à une adresse restreinte à la circulation
• le samedi, dimanche et jours fériés.

Toutefois, à la suite d’un retard de livraison, l’acheteur a la possibilité de mettre en demeure notre société de livrer la marchandise dans un délai d’un mois après réception de la lettre recommandée.

A l’expiration de ce délai, l’acheteur aura le droit d’annuler sa commande. Nous pouvons également expédier nos marchandises par voie « express ». Toutefois dans ce cas, le port reste à la charge du destinataire.

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions légales, le transfert de la propriété des marchandises livrées n’interviendra qu’au jour du paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés à l’acheteur dès que les marchandises sont mises dans nos entrepôts à sa disposition, à celle d’un de ses mandataires ou à celle du transporteur.

Dans le cas d'une remise à un transporteur, l'assurance de celui-ci couvre la marchandise suivant les conditions légales du code du transport. Dans tous les cas nos clients sont protégés et libre de refuser le matériel s'il est endommagé pendant la livraison. 

Par contre, une fois la marchandise livrée et le bon de transport émargé par le client, aucun recours ne peut être intenté contre le transporteur. La marchandise est considérée être arrivée en parfait état et conforme à la commande. 

ARTICLE 7 – RECEPTION – RECLAMATIONS

En cas de litige lors de la livraison par le transporteur, il appartient AU DESTINATAIRE :

1) De noter sur le récépissé de livraison du transporteur le(s) litige(s) constaté(s) : colis manquant, colis cassé, colis mouillé, matériel abimé, etc… et en aucun cas la mention « sous réserve au déballage » protège le consommateur.

AVANT de signer le bon de transport, éxonérant ainsi la société de transport de toute responsabilité à votre égard, vous devez vérifier le colis et le déballer afin de vous assurer par une inspection minutieuse (sous tous les angles visibles) :

• du parfait état du produit acheté (pas de rayure, pas de coup reçu, etc.)
• de la présence de tous les accessoires nécessaires au fonctionnement de produit

Si le livreur ne peut attendre, ne signer pas, il reviendra chercher le document s'il le souhaite.

2) De confirmer AU TRANSPORTEUR (et non pas à notre société) dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, les réserves prises sur le récépissé et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Aucune déclaration à notre encontre n’est recevable si les deux points ci-dessus n’ont pas été respectés.

3) En cas de doute, il est préférable de refuser la livraison en notant le motif sur le bon de transport.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais de port) - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Vous bénéficiez aussi d'un délai de 14 jours à compter de la signification par vos soins de votre volonté de faire valoir votre droit de rétractation. La société NG SISTEM s'engage de son coté à vous rembourser dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception dans nos entrepots de la marchandise retournée.

Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Dans tous les cas, ce retour de matériel devra :

• être accompagné d’un bon de livraison rappelant notre n° de facture ou bon de livraison.
• être fait en port payé.
• être fait avec l’emballage d’origine.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Les matériels vendus d’occasion ne bénéficient d’aucune garantie (sauf mention contraire lors de la commande ou sur le site Internet) et nous n’en assurons jamais le dépannage.

Concernant les matériels neufs :

Sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, l’acheteur peut, dans les deux ans qui suivent la découverte du vice et après avoir rapporté la preuve de l’existence du vice caché au moment de la vente, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Le fonctionnement des appareils n’est garanti que dans la mesure où nous avons accepté d’en assurer le dépannage et l’entretien, par convention expresse, et à des conditions à déterminer pour chaque appareil ou lot d’appareils objets d’un marché.

Le bénéfice de cette garantie disparaît automatiquement en cas de modification ou transformation des matériels ou de leurs conditions de fonctionnement :

• Réparation par une personne autre que le vendeur
• Réparations avec des pièces autres que d’origine
• Défaut d’entretien ou non-respect des prescriptions d’emploi.

Effets de l’usure normale ou d’une éventuelle inadéquation entre les caractéristiques du matériel et les besoins propres du client.

ARTICLE 10 – CONDITIONS RESOLUTOIRES ET CLAUSE PENALE

En cas de non-respect par le client de ses obligations, notamment en matière de paiement, nous nous réservons la faculté de résoudre la vente de plein droit sans mise en demeure préalable.

Dans ce cas, le client nous serait redevable d’un dédommagement fixé forfaitairement à 50% du prix H.T. de la marchandise (Article 1152 du Code Civil), et ce sans préjudice du recours qui pourra étre exercé par le vendeur en réparation du préjudice dû à la reprise de ce matériel en raison de sa dégradation ou de sa dépréciation.

Dans le cas où sans résoudre le contrat, nous demanderions à notre client l’exécution de ses obligations par voie contentieuse, il nous sera dû un dédommagement forfaitaire égal á 20 pour cent du prix H.T. de la marchandise.

En outre, s’il s’agit d’un retard de paiement, il nous sera dù un intérét calculé sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigeur par mois de retard commencé, conformément à l’article 4.

L'indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée en sus des pénalités de retard.

ARTICLE 11 – CONTESTATIONS

Toutes contestations ou litiges seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerces de NANTES.

Les conditions d’achat éventuelles de l’acheteur, ainsi que le lieu de signature de la commande ou du marché et, en général, toutes les dérogations aux conditions générales de vente, ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction, même en cas d’appel en garantie, de connexité ou de pluralité de défendeurs.